L’AVAP est régit par le Code du patrimoine avant sa refonte suite à la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dite “loi LCAP”) .

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, dite “loi LCAP”, institue les sites patrimoniaux remarquables, en remplacement des secteurs sauvegardés, AVAP et ZPPAUP. La collectivité pourra choisir de se doter d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), le plus haut degré de protection qui ne sera plus réservé aux seuls secteurs sauvegardés, sur tout ou partie du site patrimonial remarquable. Sur l’ensemble du site ou sur les parties du site non couvertes par un PSMV sera établi un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).

L’AVAP de Mirmande, en cours d’instruction à l’entrée en vigueur de la loi CAP, poursuit donc son élaboration et sera automatiquement transformée en site patrimonial remarquable. Les règles établies seront intégrées dans un PVAP.

Une AVAP comprend:

  • un rapport de présentation des objectifs de l’aire. Ces objectifs sont fondés sur le diagnostic mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 642-1 et déterminés en fonction du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme s’il est entré en vigueur ;
  • un règlement comprenant des prescriptions ;
  • un document graphique faisant apparaître le périmètre de l’aire, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie et aux dimensions des constructions.